Remettre une offre d’achat
pour un appartement à Toulouse
Vous avez un coup de cœur et vous souhaitez faire une offre d’achat pour un appartement à Toulouse ?
Voici nos multiples conseils à ce sujet.
Comment formuler l'offre d'achat pour votre appartement à Toulouse ?
L’offre d’achat pour l’appartement doit contenir les éléments suivants :
- Désignation du bien
- Date de l’offre
- Prix fixé par l’acquéreur
- Durée de validité de l’offre de 1 ou 2 semaines
Elle peut également contenir une condition suspensive qui permettra à l’acquéreur potentiel de se rétracter s’il n’obtient finalement pas la condition mentionnée (par exemple, le prêt immobilier nécessaire au financement de son achat).
Quelle forme doit adopter l'offre d'achat de votre appartement à Toulouse ?
L’offre d’achat peut prendre deux formes : orale ou écrite.
Mais attention, elles ne se valent pas.
Sachez que la première n’engage pas l’acquéreur à grand-chose et ni le vendeur qui peut tout à fait choisir un autre candidat.
Par contre l’offre écrite engage les parties juridiquement.
Si le vendeur l’accepte (il doit le faire par écrit), l’acheteur doit rédiger un compromis de vente et verser un acompte de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente.
Si vous n’êtes pas sûr de la forme, vous pouvez aussi bien commencer par une offre orale que vous confirmerez ensuite par une offre écrite.
Les choix du vendeur à la réception de l’offre d’achat de l'appartement
Pendant le délai de validité de l’offre, le vendeur a plusieurs possibilités :
- Il peut accepter les conditions de l’offre
- Il peut refuser l’offre si le prix proposé est inférieur à celui initialement fixé
- Il peut faire une contre-proposition écrite, c’est-à-dire une nouvelle offre qui rend l’offre initiale caduque
Si le vendeur accepte les conditions de l’offre, le candidat acquéreur est engagé.
Une promesse de vente ou, sinon, un compromis de vente est alors signé.
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Quelle différence entre l’offre d’achat pour votre appartement à Toulouse et le compromis de vente ?
La portée contractuelle du compromis de vente est beaucoup plus forte que l’offre d’achat.
Le compromis est un avant-contrat où l’acheteur et le vendeur se mettent d’accord sur les conditions concernant le transfert de propriété.
À noter encore une fois que le compromis de vente inclut un acompte de l’ordre de 5 à 10% du prix de vente.
Quand est-ce qu’une offre d’achat d'appartement peut être annulée ?
Si le vendeur accepte l’offre, le candidat acquéreur est dans l’obligation de signer un compromis de vente.
Cependant, celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la signature du compromis de vente.
Une offre d’achat n’est donc pas un engagement totalement définitif.
Le cas d’annulation le plus courant d’une offre d’achat est lors d’une non-réalisation d’une condition suspensive.
Lors de la rédaction de l’offre d’achat, l’acheteur précise quelles sont les conditions pour que la vente ait lieu.
Par exemple, l’offre peut être valable sous réserve d’obtention d’un prêt d’un certain montant.
Si l’acheteur n’arrive pas à obtenir ce prêt, il peut donc annuler l’offre d’achat.
